Location meublée : la liste des meubles obligatoires

Vous voulez louer un logement en meublé ? Attention : la loi ne se contente pas d’un canapé et d’un lit. Un décret précis fixe la liste du mobilier minimum à fournir. Si un seul élément manque, votre bail peut être requalifié en location nue, avec des conséquences fiscales et juridiques importantes.

Pourquoi cette liste existe ?

Un logement « meublé » n’est pas une simple appréciation du propriétaire. C’est une qualification juridique précise, encadrée par la loi ALUR de 2014 et l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux meublés. Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 est venu fixer, noir sur blanc, ce que doit contenir un logement pour être légalement considéré comme meublé. Cette liste est en vigueur depuis le 1er septembre 2015 et n’a pas changé depuis.

Les 11 équipements obligatoires

Voici les onze catégories que le décret impose, quelle que soit la taille du logement :

  1. Literie avec couette ou couverture, dans chaque pièce destinée au couchage
  2. Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres (volets, rideaux occultants ou stores)
  3. Plaques de cuisson
  4. Four ou four à micro-ondes
  5. Réfrigérateur avec compartiment à -6°C minimum, ou réfrigérateur associé à un congélateur
  6. Vaisselle en nombre suffisant pour les occupants
  7. Ustensiles de cuisine
  8. Table et sièges
  9. Étagères de rangement
  10. Luminaires
  11. Matériel d’entretien ménager adapté au logement (balai, aspirateur, etc.)

Ces onze points forment un socle minimal. Vous pouvez évidemment aller plus loin, mais en-dessous, le logement n’est plus juridiquement meublé.

Les risques d’un logement non conforme

Si un élément obligatoire manque, le locataire peut demander la requalification du bail meublé en bail nu devant le tribunal. Les conséquences sont lourdes pour le propriétaire :

  • Perte du statut fiscal LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) et de ses avantages
  • Application des règles plus protectrices du bail nu (durée, préavis, dépôt de garantie réduit)

L’inventaire : une obligation en plus de la liste

L’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 impose qu’un inventaire détaillé du mobilier soit annexé au bail, avec son état, au moment de la remise des clés.
Cet inventaire protège les deux parties : le propriétaire peut justifier l’état initial du mobilier, et le locataire ne pourra pas être tenu responsable d’une usure normale ou d’un défaut préexistant.
Avec le durcissement du formalisme prévu par le décret 2026-596, un inventaire précis, daté et signé devient encore plus central dans la relation locative.

En résumé

👉 La liste des 11 équipements obligatoires est fixée par le décret n°2015-981 depuis 2015, et n’a pas changé en 2026
👉 Elle comprend : literie, occultation des fenêtres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table et sièges, rangements, luminaires, matériel de ménage
👉 Un logement non conforme risque la requalification en bail nu, avec perte du statut LMNP
👉 L’inventaire détaillé et signé, annexé au bail, est une obligation distincte mais tout aussi essentielle

Besoin d’un avis sur la conformité de votre bien avant mise en location ? L’équipe Foch Immobilier vous accompagne à Dax, dans les Landes et au Pays Basque.

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ENGLISH VERSION

Planning to rent out a furnished property in France? A sofa and a bed aren’t enough. French law sets out a precise list of the minimum furniture a landlord must provide. Miss even one item, and the lease can be legally reclassified as an unfurnished rental — with serious tax and legal consequences.

Why this list exists

A « furnished » rental in France isn’t just the landlord’s opinion. It’s a strict legal qualification, governed by the 2014 ALUR law and Article 25-4 of the July 6, 1989 law on furnished leases. Decree n°2015-981 of July 31, 2015 laid out, in black and white, what a property must contain to be legally considered furnished. This list has been in force since September 1, 2015, and hasn’t changed since.

The 11 mandatory items

Here are the eleven categories the decree requires, regardless of the property’s size:

  1. Bedding with a duvet or blanket, in every room intended for sleeping
  2. Window coverings in bedrooms (shutters, blackout curtains, or blinds)
  3. Cooking hobs
  4. Oven or microwave oven
  5. Refrigerator with a compartment reaching at least -6°C, or a fridge paired with a freezer
  6. Dishes in sufficient quantity for the occupants
  7. Cooking utensils
  8. Table and seating
  9. Storage shelving
  10. Light fixtures
  11. Cleaning equipment suited to the property (broom, vacuum cleaner, etc.)


These eleven points are the legal floor. You can obviously go further, but below this level, the property no longer qualifies as furnished under French law.

The risks of a non-compliant property

If a mandatory item is missing, the tenant can ask a court to reclassify the furnished lease as an unfurnished one. The consequences for the landlord are significant:

• Loss of the LMNP tax status (Non-Professional Furnished Landlord) and its benefits
• The more tenant-protective rules of unfurnished leases now apply (lease duration, notice period, reduced security deposit)

The inventory: a separate obligation

Article 25-5 of the July 6, 1989 law requires a detailed furniture inventory, including its condition, to be attached to the lease when the keys are handed over. This inventory protects both parties: the landlord can prove the furniture’s initial condition, and the tenant can’t be held responsible for normal wear or a pre-existing defect.

With the stricter formal requirements introduced by decree n°2026-596, a precise, dated, and signed inventory becomes even more central to the landlord-tenant relationship.

In short

👉 The 11 mandatory items are set by decree n°2015-981, in force since 2015, and unchanged in 2026
👉 They include: bedding, window coverings, cooking hobs, oven or microwave, refrigerator, dishes, utensils, table and seating, storage, lighting, cleaning equipment
👉 A non-compliant property risks being reclassified as unfurnished, with loss of LMNP tax status
👉 A detailed, signed inventory attached to the lease is a separate — but equally essential — requirement

Need help checking whether your property is compliant before renting it out? The Foch Immobilier team is here to help, in Dax, the Landes, and the Basque Country.

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