La taxe foncière est due chaque année par le propriétaire du bien au 1er janvier. Mais si il décide de vendre en cours d’année, qui la paye?
💡 Le principe légal : la taxe foncière due par le propriétaire au 1er janvier
Selon la loi, la taxe foncière reste entièrement à la charge de propriétaire inscrit au 1er janvier de l’année d’imposition en cours, même s’il vend entre temps.
🤝 La pratique la plus courante : le partage au prorata temporis
Dans la majorité des ventes immobilières, il est prévu un partage de la taxe foncière au prorata temporis entre vendeur et acquéreur.
Cela signifie que l’acquéreur rembourse au vendeur la part correspondant à la période où il est devenu propriétaire. Ce mécanisme permet une répartition plus équitable.
Par exemple, si la vente a lieu au mois de juin, l’acquéreur prendra en charge la taxe foncière à partir de cette date jusqu’au 31 décembre.
✍️ Il est important de souligner que le partage de la taxe foncière n’est pas une obligation légale, mais un accord entre les parties. Cet accord est formellement inscrit dans l’acte de vente pour éviter tout litige.